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L'article L. 227-9-1 du Code de commerce, introduit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, précise dans son troisième alinéa les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans les SAS et dispose que « sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés. ». L'article L. 233-16, I du Code de commerce traite de l'obligation pour les sociétés commerciales d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.
Interrogée sur cette problématique, la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise qu'une SAS (Société par actions simplifiées) contrôlée par une société civile ou par une société étrangère ou qui en contrôle une, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, doit désigner au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit la taille de la SAS et quelle que soit la nationalité ou la forme des sociétés concernées.
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE CIVILE | SOCIETE ETRANGERE
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